Nous possédons une maison et des parts d'une SARL : comment ça se passe ?

Posée par laurence,

Bonjour,

Nous n'avons pas de contrat de mariage et souhaitons divorcer à l'amiable.

Nous avons 2 interrogations :

- Nous avons une maison que nous avons mis en vente et qui n'a pas encore trouvé preneur (avec crédit en cours de remboursement),

- Nous avons une SARL où nous sommes associés à hauteur de 49 %.



Comment cela se passe t-il et y a t-il un surcout (frais d'avocat & de notaire ) ?

Merci de votre retour.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Le fait d'avoir des biens à partager, et notamment immobilier, à toujours une incidence sur le coût de votre divorce, en effet sur les honoraires de votre avocat, et vous oblige à faire appel à un notaire.

Ensuite, concernant votre maison : pour que la procédure de divorce soit ouverte (c'est-à-dire que la requête en divorce soit déposée par votre avocat), votre maison doit être définitivement vendue et le patrimoine entièrement liquidé. Tant que ces formalités ne sont pas remplies, la demande de divorce ne peut être déposée.

Concernant les parts de la SARL : vous et votre mari avez le droit à la moitié de la valeur de ces parts. Elles doivent donc être liquidées lors du divorce, c'est-à-dire partagées. Vous pouvez décider soit que chacun de vous conserve des parts, soit que l'un de vous rachète les parts de l'autre pour garder seul les 49%.


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