Le divorce met-il en péril ma carte de résident ?

Posée par Lmiss,

Bonjour,

je suis mariée à un conjoint français et j'ai un titre de séjour se résident de 10 ans. Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel , est ce que cela à une incidence sur ma carte se résidence?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Le devenir de votre carte de résident dépend d'abord de la durée de votre mariage.
En effet, la vie commune est un critère important pour l'attribution et le maintien d'un titre de séjour. C'est donc la fin de la vie commune, plus que la dissolution du mariage, qui compte (les conséquences seraient ainsi les mêmes si vous viviez séparés, sans divorcer).
Cependant, après 4 ans de vie commune, votre carte de résident ne peut plus vous être retiré sur le fondement de la fin de la vie commune. Si vous mariage et votre vie commune est de 4 ans ou plus, vous conserverez votre carte de résident.

Si ce n'est pas le cas, il vous reste néanmoins des solutions : si vous avez un enfant né en France, ou que vous démontrez des attaches et des liens stables avec la France (travail, emploi, etc.), votre carte de résident pourra être maintenue.


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