Puis-je quitter le domicile en ouvrant une procédure de divorce amiable ?

Posée par M13,

bonjour,



Puis-je quitter le domicile en envoyant le dossier pour la procédure de divorce à l'amiable ?



Merci

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour,

Vous pouvez quitter le domicile conjugal en entamant une procédure de divorce par consentement mutuel. Etant une procédure amiable, l'abandon du domicile conjugal ne peut pas être reproché à l'époux.

Mais il est préférable de prendre ses précautions : car si en divorce par consentement mutuel on ne demande de présenter les causes du divorce et donc d'avancer certaines fautes ... Il est possible de changer de type de procédure et d'engager un divorce pour faute.
Il est donc préférable de rédiger un document écrit attestant que vous et votre conjoint êtes d'accord sur votre départ, et signer par vous deux.
Ce document n'a pas une réelle valeur juridique, mais il s'agit néanmoins d'une preuve que vous n'êtes pas partie sens en informer votre conjoint et donc en l'abandonnant.


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