Appartement au nom du mari : doit-il le laisser à son épouse et ses enfants ?

Posée par lefugitif,

bonjour ,mon fils doit divorcer à l'amiable ,aucun contrat n'est fait entre les epoux , l'appartement est au non de mon fils ,ils ont deux enfants en bas age ,doit il leur laisser l'apartement ou l'epouse doit se debrouiller seul apres le divorce .merci

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Cette question dépend de la procédure de divorce : dans une procédure amiable, ce sont les époux qui fixent ces modalités. Le résultat dépend donc de leur décision, et des éventuelles négociations qui auront lieu entre eux.

Pour y voir plus clair, il faut d'abord penser à l'intérêt des enfants - élément que le juge contrôlera le jour de l'audience, pour homologuer la convention.
En effet, il est toujours mieux que les enfants puissent rester vivre au domicile conjugal : c'est l'endroit qu'ils connaissent, où ils ont leurs habitudes, ...

Si votre fils obtient la garde : il demeure dans l'appartement avec les enfants, et son épouse quitte le logement.
Si en revanche la garde est accordée à la mère : ils peuvent définir les modalités d'occupation du logement.

Il y a alors deux solutions :
- ils prévoient le versement d'une indemnité d'occupation à votre fils, qui équivaut à la moitié de la valeur locative du bien. Avec cette indemnité doit également être précisée la durée de l'occupation : l'occupation du bien ne peut pas être indéterminée, pour ne pas porter atteinte au droit de propriété de votre fils.
- l'occupation du bien est accordée à titre de pension alimentaire. Dans ce cas, il peut ne pas verser de somme mensuelle, ou alors une somme réduite.

Mais encore une fois, tout dépend de ce que décideront votre fils et son épouse.


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