Devons-nous mentionner notre rachat de crédit au cours de notre divorce ?

Posée par mikat002,

Bonsoir Maître, Mon épouse et moi sommes séparés de fait depuis avril 2011. En juillet 2012, nous avons réalisé un rachat de nos crédits communs. Depuis, nous versons chaque mois 50% chacun de la traite mensuelle sur un compte commun qui ne sert qu'à ce remboursement. Projetant en commun accord de divorcer par consentement mensuel, je souhaiterais savoir si nous sommes obligés de faire état de ce crédit dans la convention de divorce et s'il est obligation d'informer le créancier de ce divorce (au risque qu'il nous demande de rembourser par anticipation le restant dû...). Vous remerciant pour votre réponse, Cordialement.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Tous les éléments du patrimoine commun doivent être mentionnés au cours d'un divorce. Ces éléments doivent être spécifiés dans la convention de divorce, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Il s'agit d'un état des lieux, qui permet ensuite d'organiser les droits et les devoirs de chacun après le divorce.
Cela ne signifie pas que vous devez modifier le partage actuel de votre remboursement : vous pouvez reprendre dans la convention la même répartition du remboursement.

Le créancier sera informé de votre divorce, mais celui-ci ne change rien à ses droits : concernant les dettes contractées pendant le mariage, le principe de solidarité s'applique, et ce même après le divorce et jusqu'à ce que la dette soit remboursée. Le créancier n'a donc pas de raison de "paniquer" et de vous demander un remboursement par anticipation : ils conservent les mêmes droits que lorsque vous étiez mariés.
En revanche, de votre côté, attention à ce principe de solidarité : il signifie que si vous ou votre femme est défaillant, le créancier peut se retourner contre l'autre pour demander le remboursement de l'intégralité de la dette ... même après le divorce.


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