La procédure de divorce annule-t-elle un précédent jugement organisant notre séparation ?

Posée par maroucia,

Bonjour Maître,



Je suis séparée avec mon mari depuis Janvier 2010. En 2012 j'ai saisie le JAF pour fixer la situation des enfants (lieu de la résidence, pension etc) et j'ai le jugement qui était prononcé. Maintenant je enclencher la procédure de divorce par la consentement mutuel. Est-ce que le retour sur le jugement de 2012 qui concerne des enfants est obligatoire ou cela doit être une procédure a part ?

Cordialement

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

La procédure et le jugement de divorce vont en effet "remplacés" le jugement de 2012 concernant la garde des enfants.
Mais cela ne signifie pas que les modalités fixées de ce jugement doivent changer. Il vous suffit de reprendre, lors de la rédaction de la convention de divorce, la même organisation (résidence, droit de visite, montant de pension, etc.) que celle prévue lors de ce jugement.

Le jugement de 2012 n'aura plus aucun effet ; mais si vous reprenez les mêmes modalités, elles seront remises en place par le jugement de divorce.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.