Quand le notaire est-il obligatoire ?

Posée par Ch Dumont,

Bonjour,

Dans quel cas sommes nous obligés de passer par un notaire pour rédiger un acte de liquidation ?

Merci

Cordialement

Ch Dumont

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour,

Vous avez l'obligation de faire appel à un notaire pour la liquidation de votre patrimoine lorsque vous possédez un bien immobilier.
La présence d'un bien immobilier rend obligatoire l'établissement d'un acte notarié.

Si vous n'avez pas de bien immobilier, vous pouvez procédez vous-même à la répartition de vos biens. Celle-ci sera retranscrite par l'avocat.


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