Je viens de souscrire un prêt, est-il considéré comme commun ?

Posée par I.urtis,

Bonjour

Je viens de souscrire un pret personnel de 4000€ a mon nom , est il considere en commun??

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Madame,

Tant que le divorce n'a pas été prononcé, la solidarité entre époux s'appliquent. Donc tous les prêts contractés au cours du mariage sont considérés comme communs, lorsqu'il s'agit d'une dette ménagère.

Une dette ménagère va servir à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants. Qu'elle soit conclue par un seul époux ou par les deux, la solidarité s'applique : les époux sont tous les deux tenus de rembourser cette dette.

Certains cas très précis permettre d'exclure la solidarité :
- si le prêt est considéré comme personnel, c'est-à-dire qu'il n'a pas servi au ménage,
- s'il s'agit d'un achat à tempérament (mode de financement accordé par certaines enseignes pour payer en plusieurs fois)
- si le prêt est considéré comme manifestement excessif par rapport aux revenus du ménage.

Si vous entrez dans une de ses trois catégories, vous seule serez tenue au remboursement du prêt. Dans le cas contraire, la dette est commune et devra faire partie de la liquidation du patrimoine commun.


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