Je souhaite laisser un terrain agricole à mon époux : est-ce possible ?

Posée par Corinne,

Bonjour

Nous avons un terrain agricole à nos deux noms

Je souhaite laisser ce terrain à mon époux

Puis je le faire ?

Faut il faire un acte notarié ?

Merci

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Tout bien immobilier nécessite un passage devant le notaire, pour établir un acte notarié déterminant sa liquidation. Vous devez donc passer devant un notaire.

Vous pouvez choisir que votre terrain est attribué à votre époux. Dans ce cas, votre époux doit vous racheter les parts que vous possédez sur ce terrain, en vous versant une soulte.
Si vous souhaitez lui céder sans contrepartie, vous avez la possibilité de renoncer à la soulte. Cette modalité doit être expressément mentionnée dans l'acte notarié.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.