Puis-je acquérir un bien immobilier au cours du divorce ?

Posée par NATHALIE,

Monsieur,



Puis-je acquérir un bien immobilier alors que je suis dans l'attente de la date d'audience pour la signification de mon divorce (séparation déjà actée) ?



Merci de votre retour,

Cordialement,

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Madame,

Acheter un bien immobilier au cours d'un divorce est une opération compliquée, voire risquée.

Sauf si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens achetés au cours du mariage sont communs. Même si vous vivez séparément, ceci n'a aucune incidence sur le patrimoine : tant que le divorce n'est pas prononcé, vous êtes mariés.
Si vous achetez un bien immobilier alors que la procédure de divorce est en cours, il peut tomber dans le patrimoine commun et devoir être partagé entre les époux.

Deux précautions peuvent être prises pour l'éviter :
- si vous achetez ce bien uniquement avec des fonds propres, vous devez le spécifier dans l'acte d'achat en insérant une clause de remploi
- de demander la rétroactivité des effets patrimoniaux au juge, pour s'assurer que le bien reste propre.

Dernier point : cette rétroactivité, si elle est acceptée, n'est pas opposable aux créanciers. Ce qui a pour conséquence que le bien est considéré comme commun, et peut être saisi si l'ex-époux ne peut plus rembourser ses créances.

Il est souvent préférable d'attendre que le divorce soit prononcé avant d'acheter un nouveau bien immobilier.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.