Toujours propriétaires du bien commun après le divorce : comment ça se passe ?

Posée par nensha,

bjr comment cela se passe t il si le bien n est pas vendu et que la procedure de divorce est faite

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Madame,

Je suppose que votre divorce a été prononcé et que vous et votre ex-époux êtes restés tous les deux propriétaires de l'appartement.
Pour se faire, vous avez du rédiger une convention d'indivision, qui établit les modalités de gestion du bien entre vous. Vous trouverez dans cette convention les éléments d'organisation que vous avez fixés lors de votre divorce.

Ensuite, le devenir du bien dépend de la raison pour laquelle vous l'avez gardé.
Vous souhaitiez divorcer plus rapidement ? Maintenant que le divorce est prononcé, vous pouvez vous mettre d'accord pour le vendre.
Si les motivations sont autres (garder le logement familial pour les enfants par exemple), vous pouvez conserver le bien en indivision, en suivant les modalités fixées par la convention d'indivision.


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