Posée par Laurent,

Bonjour je voudrais savoir les documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel,il n y a pas de bien ou crédit en commun et pas d enfants,merci d'avance pour votre réponse

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Les documents à fournir dépendent de la situation des époux, ainsi que du tribunal dont ils dépendent.

Les documents obligatoires sont notamment, dans votre cas :
Une copie intégrale (et non un extrait) de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage. Les actes de naissance doivent dater de moins de trois mois.
Une copie intégrale de l’acte de mariage, datant également de moins de 3 mois.
Une copie du livret de famille
Le dernier avis d’imposition des époux
Leurs trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction de la situation des époux (retraité, commençant, libéral, chômeur, etc.)
Une copie de la carte d’identité de chaque époux
Une copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale de chacun

Pour les autres document qui peuvent être exigés, votre avocat vous en informe de suite pour s'assurer que votre dossier soit complet.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.