Je souhaiterais que mon mari récupère notre appartement sans me verser de soulte. Comment faire ?

Posée par Fabanna,

Bonjour,



Avec mon mari nous allons divorce à l'amiable.

Nous avons un appartement que nous avons acheté ensemble pendant notre mariage il y a deux ans. On souhaite que mon mari garde l'appartement et si possible qu'il reprend le crédit immobilier. Comment peut-on faire pour que je puisse lui donner ma moitié du bien sans qu'il me verse un soulte? Je souhaite juste simplement lui donner ma part si il arrive a reprendre le crédit à son nom.

Et est-ce que c'est mieux de le faire avant ou après le divorce?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Les dispositions que vous souhaitez prendre concernant votre appartement doivent être indiquées dans l'acte notarié de liquidation.
Dans cet acte sera mentionné que votre époux récupère l'appartement et vous rachète vos parts.Et dans cet acte doit être précisé ensuite que vous renoncez au versement de la soulte, si toutefois, en fonction de la situation des époux et de la répartition de leur bien, il y a lieu au versement d'une soulte.
Ces calculs sont effectués par le notaire.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.