Mon ex-mari peut-il me poursuivre pour un emprunt contracté en son nom au cours de notre mariage ?

Posée par Fabienne,

cher Maitre. Durant le mariage,j'ai utilisé le nom prenom de mon époux pour contracter un credit renouvelable qui a servi aux dépenses du menage . Nous sommes divorcés depuis 2 ans et demi. Je sais que je dois en rembourser la moitié, mais mon ex mari m'accuse aujourdhui par le biais de son avocat de delit d'escroquerie, de delit de faux et usage de faux de delit d'usurpation d'identité et me demande de le rembourser dans sa totalité .Que puis je faire ? Merci Maitre pour votre aide.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Dans votre situation, il faut d'abord regarder si les poursuites pénales dont vous menace votre ex-mari sont encore valables.
Concernant l'escroquerie : ce délit n'est pas reconnu entre époux. Il est assimilé au délit de vol, et le vol entre époux n'existe pas d'un point de vue pénal.
Concernant le faux et usage de faux, et l'usurpation d'identité : ces délits sont soumis à une prescription de trois ans.

Tout dépend alors de la convention ou du jugement du divorce : si cet emprunt est mentionné dans la convention ou dans le jugement de divorce, votre ex-mari avait connaissance de cet emprunt. Puisque vous êtes divorcés depuis deux ans et demi, on peut supposer qu'il en avait connaissance avant que le jugement ne soit prononcé. Il est donc probable que la prescription soit éteinte, et qu'il ne puisse plus vous poursuivre pour ces deux délits.

Continuez à payer la moitié de l'emprunt, comme prévu lors de votre divorce.


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