Pouvons-nous vendre notre bien immobilier pendant la procédure de divorce amiable ?

Posée par Niko84,

Bonjour,



Ma femme et moi souhaitons divorcer à l'amiable, nous avons une maison en commun, pouvons nous engager la procédure et vendre la maison entre le début de la procédure et la prononciation du divorce ?

Ma femme a besoin que la procédure soit lancée pour accéder à des logements réservés.

Est ce compatible avec votre offre ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Dans une procédure de divorce amiable, le patrimoine doit être liquidé avant que la requête en divorce ne soit déposée. Plus concrètement, si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, la vente doit être définitive avant de pouvoir engager la procédure. Si la vente n'est pas définitive, l'état liquidatif ne peut être rédigé et joint au dossier, et votre dossier n'est alors pas recevable.

Si vous souhaitez engager rapidement votre procédure de divorce, vous avez la possibilité de rester tous les deux propriétaires du bien et de le vendre une fois le divorce prononcé. Dans ce cas, le notaire établit une convention d'indivision, jointe à l'état liquidatif et à la convention de divorce, qui atteste que les deux époux restent propriétaires et les modalités de gestion du bien, et ce jusqu'à sa vente.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.