Mon mari est propriétaire de notre maison : peut-il la vendre sans mon accord ?

Posée par Eugenia,

Bonjour Maître, auriez l amabilité de me dire si mon mari qui est propriétaire en totalité de la maison que nous habitons depuis dix ans peut la vendre sans mon accord et acheter un appartement sans ma signature

D avance je vous remercie de votre réponse .

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

La loi prévoit des règles spécifiques quand le logement familial est concerné. En effet, même si votre mari est seul propriétaire de votre maison, il ne peut pas décider de la vendre sans votre accord, puisqu'il s'agit du logement familial. Cette disposition est clairement établie dans l'article 215 du Code civil.
Si jamais votre époux vend cette maison sans votre autorisation, vous êtes en droit de demander l'annulation de l'acte. Vous disposer alors d'un an, à compter du jour où vous avez appris la vente, pour faire les démarches auprès des tribunaux.


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