Comment empêcher mon épouse de dilapider notre patrimoine ?

Posée par ange58,

Nous sommes séparés avec mon épouse depuis Novembre 2014, elle habite ma maison dont j'ai hérité. Elle est en train de distribuer les biens de notre communauté. Que puis je faire?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Monsieur,

Il est possible d'arrêter les agissements de votre femme en demandant une séparation de biens judiciaire. Cette procédure est possible lorsque l'un des époux "met en péril les intérêts de l'autre conjoint" du fait de "sa mauvaise administration ou de son inconduite" (article 1443 du Code civil). Cette procédure est possible si vous êtes mariés sous le régime légal. Elle permet de mettre un terme à la communauté de biens et vous permettra de récupérer votre part du patrimoine commun.
Vous devez saisir le Juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits.

Autre solution : demander une substitution de pouvoirs. Elle permet de demander l'interdiction pour l'un des conjoints de gérer les biens communs.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.