J'ai remboursé seule le crédit, ai-je droit à une indemnité ?

Posée par Jody,

Bonjour,nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons achetés une maison en 2002, mais depuis le début c'est moi seule qui rembourse le crédit, est ce que de ce fait je peux prétendre à une part plus importante en cas de divorce? merci, cdlt.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Concernant le remboursement du prêt, la question est de savoir avec quels fonds le crédit a été remboursé.
En effet, si le prêt a été remboursé avec des fonds communs, aucune indemnité ne peut être accordée à un époux puisque c'est la communauté qui a payé les mensualités.
Sont compris dans les fonds communs les gains et salaires des deux époux, les revenus locatifs d'un bien propre, les fonds épargnés sur les comptes bancaires ...

En revanche, si vous avez remboursé le prêt avec des fonds propres, c'est-à-dire avec des fonds provenant d'un héritage ou d'une donation, et que vous pouvez prouver leur origine propre, vous pourrez obtenir une indemnité.


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