Bien acheté pendant notre séparation : faut-il le mentionner ?

Posée par thierry,

Bonjour,



Nous sommes sur le point d'engager une procédure pour un divorce avec consentement mutuel. Séparés depuis 4 ans déjà, un bien immobilier a été acheté entre temps par l'un de nous, avec un acte notarié stipulant qu'en cas de divorce prononcé, l'autre moitié ne pouvait y prétendre et que ce bien reviendrait en totalité à l'acheteur.

A ce jour il n'existe toujours aucun litige quant au partage de ce bien.



Ma question est de savoir si pour la demande de devis il faut quand même mentionner ce bien immobilier, ou l'acte de liquidation du régime matrimonial rédigé par le notaire suffit en tant que pièce jointe.



Merci pour votre réponse.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Tous les biens des époux doivent être mentionnés dans un divorce, qu'ils soient propres ou communs. Il est nécessaire, à l'avocat comme au juge, de pouvoir évaluer le patrimoine global des époux, notamment pour constater les écarts qui peuvent exister. Cette évaluation est ainsi indispensable pour connaître la situation des époux, et savoir s'il existe le droit à une prestation compensatoire, ou pour fixer le montant d'une pension alimentaire.

Vous devez donc mentionner ce bien pour un devis.


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