Puis-je passer par votre cabinet pour une séparation ?

Posée par Katherine,

Bonjour,

Je suis intéressée par la Convention de séparation, or sur le site il s'agit uniquement du divorce.

Dois-je remplir le formulaire de devis comme si c'était un divroce? Les délais sont-ils plus courts pour l'homologation par le juge dans le cas de la Convention de séparation versus le divorce?

Merci d'avance

(on est dans Paris)

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Notre cabinet prend uniquement en charge des dossiers de divorce par consentement mutuel. Nous ne pourrons donc pas nous occuper de votre séparation de corps.

Concernant les délais, ils sont sensiblement les mêmes, qu'il s'agisse d'une séparation de corps ou d'un divorce. Les frais qu'engendrent les deux procédures sont également très similaires.
Par ailleurs, la séparation de corps a pour seule conséquence de mettre fin à l'obligation de vie commune : chaque époux peut choisir sa résidence et il n'existe plus d'obligation de recevoir l'autre époux à son domicile.
Cependant, les autres devoirs et obligations découlant du mariage sont maintenant :
- devoir de fidélité,
- devoir de secours : l'époux dans le besoin pourra demander le versement d'une pension alimentaire,
- le droit à la succession de l'autre.


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