Où déposer notre demande de divorce ?

Posée par Yvon,

Mon épouse réside dans la Bas-Rhin et moi dans l'Hérault. Nous sommes d'accord pour divorcer, pas de bien commun à séparer (contrat de mariage fait à l'époque du mariage). Où faut-il s'adresser pour le divorce dans ce cas ? Merci;

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence des époux. Lorsqu'ils vivent séparément, ils peuvent choisir entre les deux tribunaux de leur lieu de résidence.
Dans votre cas, vous pouvez choisir de divorcer soit dans le Bas-Rhin, soit dans l'Hérault.

Retenez cependant que la présence des deux époux est obligatoire le jour de l'audience avec le juge. L'un de vous devra donc se déplacer pour l'audience. C'est un détail à ne pas oublier pour s'organiser.


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