Mon mari est sous la curatelle de ses parents : comment divorcer ?

Posée par barbie 74,

Je veux divorcer rapidement de mon mari placé sous curatelle de ses parents que dois je faire

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Votre mari, en étant sous curatelle, est un majeur protégé. Une procédure "rapide" est difficile dans ce cas.

En effet, cette situation conditionne le choix de la procédure de divorce : vous ne pouvez pas faire appel au divorce par consentement mutuel ou au divorce accepté.
Il vous reste alors le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Un majeur sous curatelle peut, dans une procédure de divorce, agir seul (c'est-à-dire demander le divorce ou se défendre), mais il doit être aidé par son curateur.
Ainsi, votre mari sera aider par ses parents au cours de la procédure de divorce.

Dernière précision : si vous décidez d'intenter un divorce pour faute, la faute invoquée ne doit pas dépendre de la santé mentale de votre mari.


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