Avoir un bien immobilier complique-t-il un divorce amiable ?

Posée par john,

Le fait d'avoir un bien ne complique pas la chose (passage chez le notaire)? Ou des frais supplémentaires?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Monsieur,

Lorsque les époux ont un bien immobilier commun dans leur patrimoine, ils sont effectivement obligés de passer chez un notaire pour obtenir un état liquidatif notarié.
La complication du divorce dépend avant tout des époux : la situation peut être simple si les époux savent déjà ce qu'ils souhaitent faire de ce bien.
Ils peuvent :
- le vendre (puis se partager le fruit de la vente),
- l'attribuer à l'un des époux (qui rachète alors la part que l'autre possède sur le bien, en lui versant une somme appelée soulte),
- en rester tous les deux propriétaires, grâce au régime d'indivision.

Si les époux vendent leur bien, la durée de la procédure peut en revanche s'allonger : en effet, pour ouvrir la procédure de divorce, le patrimoine des époux doit être liquidé, ce qui signifie que le bien immobilier doit être définitivement vendu pour entamer la procédure de divorce. Le début de la procédure va alors être soumise au délai nécessaire pour vendre le bien.

Un passage devant le notaire et la liquidation d'un bien immobilier entraînent effectivement des frais supplémentaires : les droits de partage, les émoluments (c'est-à-dire les frais de notaire), les débours (qui désignent les frais de gestion administrative) et la conservation des hypothèques.


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