Comment conserver la jouissance de notre bien commun après le divorce ?

Posée par fanchon ,

J'ai 69 ans et je souhaite garder la jouissance de notre maison et que mes filles ne soient pas lésés en cas de remariage de mon " mari". Nous sommes séparés de corps depuis 5 ans.

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 1 an
Bonjour Madame,

Conserver la jouissance du bien implique que vous et votre mari restiez tous les deux propriétaires du bien après le divorce. La gestion de votre maison sera alors soumise au régime d'indivision. Il est possible de prévoir ou de demander la jouissance gratuite du bien, mais il est également possible que vous deviez verser une indemnité d'occupation, égale à la moitié de la valeur locative du bien.
L'autre solution est de demander ou de prévoir vous soit attribué. Dans ce cas, vous devrez verser une soulte à votre mari, pour racheter ses parts, et vous en resterez la seule propriétaire.