Sommes-nous soumis à des impôts sans biens à partager ?

Posée par Iris,

Dans le cas où il n'y a pas de biens à partager faut il payer quelquechose à l'administration fiscale ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Des taxes sont en effet appliqués en cas de partage des biens, notamment des biens immobiliers.
Si vous n'avez pas de biens, vous ne serez pas soumis à ces taxes.


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