Quels sont les documents nécessaires à une demande d'aide juridictionnelle ?

Posée par virginie.c,

Bonjour Maître, je souhaite engager une procédure de divorce à l'amiable et pense avoir droit à l'aide juridictionnelle. Pouvez-vous me dire quels documents sont requis pour en faire la demande ? Avec mes remerciements.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Les documents nécessaires pour déposer une demande d'aide juridictionnelle dépendent de votre situation.
Vous aurez notamment besoin :
- une copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport
- votre livret de famille
- les documents attestant de vos ressources
- si vous avez trouvé un avocat, l'accord par lequel il accepte de vous représenter au titre de l'aide juridictionnelle

Pour plus d'informations : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii

Le dossier doit ensuite être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du tribunal compétent.


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