Parts sociales achetées avant le divorce : que faire lors du partage ?

Posée par Greg,

Bonjour, nous voulons divorcer et sommes mariés depuis juin 2007 avec un contrat de mariage. Nous vivons ensemble depuis 2003 avec un compte commun. En 2005 j'ai racheté 50 % de parts sociales d'une entreprise financé par un emprunt à mon nom mais prélevé sur notre compte joint. En 2008 ma femme m'a rejoint sur cette meme entreprise et à racheté à son tour 25 % des parts sociales également financé par un emprunt à son nom et prélevé également sur notre compte joint. Suis je redevable à ma femme de l'équivalent de la moitié des parts sociales payées à nous deux?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour,

La question va être un peu plus complexe.
En effet, vous avez acheté les parts avant le mariage, ce qui en fait des biens propres. Mais le fait que les prélèvements aient été effectués sur un compte joint complique la chose, car il faut tenir compte des sommes déposées et à qui elles appartenaient.
Le plus simple serait de vous référer au notaire qui prend en charge votre partage pour lui demander ce calcul. Il disposera de plus d'éléments pour vous répondre précisément.


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