Puis-je divorcer avant la vente du bien immobilier commun ?

Posée par Martine.S,

Puis-je divorcer avant la vente d'un bien immobilier acheté en commun ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Vous pouvez entamer les procédures, mais la demande de divorce ne pourra pas être déposée auprès du tribunal tant que la vente du bien ne sera pas définitive.
Le patrimoine doit être entièrement liquidée avant le dépôt de la requête.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.