Nous vendons notre bien commun, devons-nous l'inclure dans la procédure de divorce ?

Posée par angegardien,

Bonjour, nous avons signé le compromis de vente de notre studio locatif le 15 septembre 2015 , faut il inclure le bien ou pas dans la procédure ?

Cordialement.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour,

Vous avez tout à fait la possibilité de vendre votre bien avant la procédure de divorce. Cela peut présenter certains avantages, comme éviter le paiement des droits de partage.
En revanche, il est indispensable de le mentionner dans la convention de divorce. Votre avocat précisera que le bien a été vendu et les modalités de partage du fruit de la vente.
Le juge aura ainsi toutes les informations sur la liquidation de votre patrimoine, une précaution nécessaire pour éviter toute complication.


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