Je ne veux pas passer devant un notaire pour notre divorce : est-ce possible ?

Posée par valou30,

Bonjour



Je n ai pas le choix a part faire un divorce pour demande acceptee car ayant des biens et ne voulant pâs passer chez un notaire car beaucoup trop cher les biens ne seront pas vendus au moment du divorce .Vous me conseillez quoi comme divorce surtout pour les biens pas encore vendus

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Si vous avez des biens immobiliers, vous avez l'obligation de passer devant un notaire, même si vous ne souhaitez pas vendre vos biens, et quelle que soit la procédure de divorce choisie.
Le notaire devra en effet rédiger une convention d'indivision, que vous permettra de rester propriétaires de vos biens après le divorce.

La procédure de divorce dépend avant tout de votre situation personnelle :
- si vous et votre époux êtes d'accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences du divorce, vous pouvez choisir une procédure de divorce par consentement mutuel ;
- si l'une de ces conditions n'est pas réunie, il vous faudra choisir une procédure de divorce contentieuse : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.


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