Comment se déroule une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Posée par jacques,

Bonjour,

je souhaite divorcer en invoquant "l'altération définitive du lien conjugal" sur la base de notre séparation de plus de 10 ans, comment procéder ?

Merci

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Elle permet également de déposer une demande de divorce même si l'un des époux refuse le divorce.
L'altération définitive du lien conjugal suppose la fin de la vie commune, et qui doit être prouvée.

Ces conditions réunies, vous pouvez déposer une demande de divorce auprès du tribunal compétent.
Vous pouvez demander le divorce seul ou avec votre épouse.


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