Puis-je renoncer à une soulte ?

Posée par Nicolas13500,

Bonjour , je suis entrain de divorcer après 20ans et je souhaite laisser l appartement en commun en renonçant a la soulte , et pourrai je rester co-emprunteur sur le crédit actuel? , il reste 4 ,5 ans , merci

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Vous pouvez effectivement prévoir l'attribution de l'appartement et votre épouse, et préciser que vous renoncez à la soulte.
Dans ce cas, le principe veut que l'époux qui obtient le bien récupère également le crédit qui y est rattaché. Mais il s'agit d'un engagement entre époux : vous serez toujours considéré comme co-emprunteur par la banque. Vous n'avez donc aucune démarche particulière à effectuer.
Il faut cependant veiller à ce que ces dispositions respectent les intérêts de chacun. Si le juge estime que le partage est inégal, et en défaveur de l'un des époux, il peur refuser d'homologuer la convention et de prononcer le divorce.


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