Que signifie la liquidation définitive du patrimoine ?

Posée par vdb,

Qu est ce que vous entendez "le sort du patrimoine définitif "

Est ce la vente de la maison avant la procédure

Merci de me préciser

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour,

Oui, il s'agit notamment de la vente de la maison - mais cette disposition concerne tous le patrimoine (immobilier, meubles, comptes bancaires, etc.). Tout le patrimoine doit être partagé.
Concernant la maison, cela signifie que la vente doit être définitive pour pouvoir engager la procédure de divorce auprès des tribunaux. Le compromis de vente n'est pas suffisant.


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