Aurons-nous des impôts supplémentaires à payer lors du partage de notre maison ?

Posée par Becky,

Nous cherchons un divorce a l'amiable et mon mari souhaite rester dans la maison que nous avons en commun. Est-ce que nous aurons des impots a payer en plus ou doit it simplement acheter ma part?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour,

La liquidation du patrimoine lors d'un divorce entraîne l'application de droits d'enregistrement, appelés droits de partage.
L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés. Pour calculer la taxe globale et la somme à payer, il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien.

Vous devrez donc prévoir ce coût supplémentaire, en plus de la soulte pour le rachat de part (taxe en principe à la charge des deux époux, à vous ensuite de prévoir les modalités de paiement).


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