Politique de confidentialité

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), le CABINET OMER est « responsable de traitement » des données collectées pour son compte sur www.avocat-omer.fr (ci-après « le Site ») ou lors de ses démarches à des fins commerciales ou informatives.

En cette qualité, le CABINET OMER s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.

1. Finalités et modalités de traitement

L’Utilisateur du Site est notamment informé que les informations qu’il communique au CABINET OMER sont toujours strictement nécessaires aux prestations proposées sur le Site et sont destinées uniquement au(x) service(s) ou collaborateur(s) du CABINET OMER en charge desdites prestations.

Le CABINET OMER s’engage à ne faire aucune prospection commerciale avec les données transmises sur le Site, sauf accord exprès, éclairé et préalable de la personne concernée. Cet accord s’exprime notamment au moyen de cases à cocher et peut à tout moment être retiré.

Les modalités des traitements de données opérés par le CABINET OMER sur le Site sont les suivantes :

     - les finalités poursuivies sont :

  • La mise à disposition d’un formulaire de contact pour la fourniture d’une réponse adaptée aux besoins des personnes faisant appel à ce service. Toute donnée collectée préalablement à la ratification d’un Contrat avec le CABINET OMER sera traitée sur la base du consentement de la personne concernée.
  • La mise à disposition d’un espace client permettant l’administration du dossier par l’Utilisateur Client lui-même ainsi que le suivi des prestations juridiques opérées par le CABINET OMER. Toute donnée traitée dans le cadre de ce service est régie par un Contrat entre le CABINET OMER et l’Utilisateur Client. Les modalités spécifiques de traitement de données sont alors précisées au sein dudit Contrat. Les modalités de traitement du formulaire de récupération de mot de passe oublié sont également spécifiées au sein du Contrat.
  • La mise à disposition d’un formulaire de devis en ligne afin de délivrer, après complément des champs d’informations, une (première) offre commerciale à l’Utilisateur Prospect. Ce devis s’accompagne d’un dossier d’inscription, l’ensemble de ce corpus constituant la documentation précontractuelle entre le CABINET OMER et l’Utilisateur Prospect.
  • La mise à disposition d’une Foire Aux Questions (FAQ) dans l’objectif d’apporter une première orientation/aide à l’Utilisateur en s’appuyant sur les réponses aux interrogations d’autres Utilisateurs. La publication des questions et pseudonyme des Utilisateurs dans le cadre de ce service sont traité sur la base du consentement.
  • L’intégration de cookie facilitant la navigation de l’Utilisateur et permettant certaines fonctions essentielles ou accessoires du Site. La politique de Cookie est définie au sein de la [section 6] de la présente politique de confidentialité ou bien au sein de notre Charte des cookies. Elle reste à tout moment paramétrable via un module pop-up intégré au Site et permettant la gestion des consentements de l’Utilisateur (MàJ à effectuer).

 

     - Les données à caractère personnel traitées sur le Site sont le nom, l’adresse mail, le code postal, des données de navigation (adresse IP, temps de navigation, navigateur utilisé, pages consultées), des informations relatives à la situation familiale (mariage, enfants communs) et patrimoniale (bien immobiliers communs, crédits communs) ainsi que des informations sur les habitudes de consommation (recherche et avis de consommation) de la personne concernée. Toute autre donnée figurant dans les champs libres des formulaires mis à disposition de l’Utilisateur ne saurait être anticipée par le CABINET OMER. Néanmoins, celles-ci feront l’objet d’une protection similaire aux données demandées ou exigées.

     - Les catégories de personnes concernées sont toutes personnes physiques souhaitant bénéficier d’une information ou d’une prestation de la part du CABINET OMER et faisant usage du Site.

 

    - La durée de conservation des données varie en fonction des finalités poursuivies :

  • Concernant le formulaire de contact, les données transmises seront conservées durant deux (2) ans à compter de la collecte.
  • Concernant les données présentes sur l’espace client, leurs modalités de conservation sont énoncées en détails au sein du Contrat de prestation entre le CABINET OMER et le Client.
  • Concernant le devis établi en ligne et rattaché à une adresse mail (optionnel), il sera conservé pendant une durée de trois (3) ans prolongée de deux (2) ans, soit cinq (5) ans, en cas de conclusion d’un contrat sur la base dudit devis.
  • Concernant l’inscription à la newsletter/prospection commerciale, l’adresse mail sera conservée trois (3) ans, renouvelables par un nouvel accord et sauf cas de désinscription anticipée.
  • Concernant les cookies, sauf en cas de demande de suppression anticipée, ils seront effacés automatiquement au bout d’un (1) an.

 

2. Droits des personnes concernées

 

Conformément aux dispositions du chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant :

 

  • Par voie postale à :

SELARL CABINET ROMAIN OMER

137, Boulevard de Sébastopol

75002 PARIS

 

  • Par courriel à :

dpo@cabinetomer.fr

 

Le message devra contenir l’objet « Exercice de mon droit » ainsi qu’une copie de justificatif d’identité de la personne concernée.

Conformément aux dispositions du même chapitre, l’utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. Hors cadre contractuel, le consentement fourni au traitement de données peut être retiré à tout moment par la personne concernée. L’exercice de ces droits se fait également via le courriel susvisé et selon les mêmes exigences.

Le CABINET OMER informe également l’Utilisateur du Site que celui-ci dispose d’un droit de réclamation et de réparation si, au cours d’un traitement de données, il s’estime lésé par ledit traitement. Elle encourage à consulter le site de la CNIL pour plus d’information sur ce volet.

 

 3. Sécurité

 

LE CABINET OMER s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données personnelles et à les maintenir jusqu’à suppression desdites données. Il s’engage également à notifier aux Utilisateurs ainsi qu’à l’Autorité de contrôle compétente toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la découverte d’une telle violation.

Ces règles sont appliquées également par les Sous-traitants du CABINET OMER.

Pour plus d’information sur notre sécurité, veuillez contacter notre DPO à dpo@cabinetomer.fr.

 

4. Sous-traitance & transferts

 

La réalisation et la maintenance du Site sont assurées par la société XXXXXXXX (à préciser), l’édition et la maintenance du module de devis en ligne est gérée, en marque blanche, par une société tierce et l’hébergement du Site est effectué par la société OVH (ci-après « Les Sous-traitants ») pour le compte du CABINET OMER.

Le CABINET OMER certifie avoir étudié et choisi les Sous-traitants pour leurs niveaux de protection des données personnelles conformes aux exigences du Règlement. Les Sous-traitants se sont engagés, au même titre que le CABINET OMER, à respecter les dispositions dudit Règlement et à permettre par tout moyen au CABINET OMER de répondre à ses obligations légales concernant notamment les droits des personnes concernées mentionnées ci-dessus.

Les Sous-traitants se sont également engagés à ne pas sous-traiter les données personnelles sans l’information et l’approbation préalable du CABINET OMER.

Le CABINET OMER se chargera alors de vérifier l’existence d’un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui qu’il applique et fait appliquer à ses Sous-traitants chez ce sous-traitant ultérieur. Ce droit de regard constitue une composante déterminante et essentielle des contrats de sous-traitance du CABINET OMER.

Le CABINET OMER et ses Sous-traitants s’engagent conjointement à ce que les données personnelles collectées sur le Site soient toujours traitées et hébergées au sein de l’Union Européenne ou d’un pays reconnu comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.

 

5. Règles de confidentialité propres aux avocats

 

Les informations transmises sur le Site et plus généralement au sein des échanges avec tous les interlocuteurs du Cabinet d’Avocats OMER sont confidentiels et couverts par le secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), par le secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal), et sont soumis aux règles de la profession d’avocat, quel que soit le destinataire ou l’expéditeur.

Ces règles, associées à la déontologie de la profession d’avocats, promettent un cadre de protection renforcé à l’ensemble des données (personnelles ou non) de l’Utilisateur.

 

6. Cookies

 

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (de petits fichiers texte placés sur le disque dur du visiteur qui stockent des informations les concernant et qui peuvent être consultés par le présent site).

Sur son Site, le CABINET OMER utilise : [veuillez citer les cookies utilisés par le site en distinguant les cookies obligatoires, les cookies fonctionnels, et les cookies accessoires de type publicitaires, réseaux sociaux, etc.]

Le CABINET OMER informe l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en réglant les paramètres du module pop-up (MàJ à effectuer) présent sur le Site www.avocat-omer.fr. Seuls les cookies obligatoires au bon fonctionnement du site ne peuvent faire l’objet d’une opposition de la part de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur du Site refuse les cookies dit « fonctionnels », il reconnaît que des fonctions et fonctionnalités du site pourraient ne pas fonctionner correctement.

De plus, Le CABINET OMER précise à l’Utilisateur que si, de manière générale, celui-ci souhaite s’opposer à la collecte des cookies, il peut le faire en configurant son navigateur.

 

Pour plus d’information veuillez consulter notre Charte des cookies.