Notre méthode : Un cabinet d’avocat dédié au divorce par consentement mutuel

La procédure s'effectue en 3 étapes :

1- Analyse de votre situation et vérification de l'équilibre de votre accord

Vos avocats analysent votre situation, vous conseillent et vous informent, notamment sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou encore sur les modalités de la garde des enfants ainsi que sur les droits éventuels.

2 - Rédaction du projet de convention et rendez-vous avec vos avocats

Rédaction de la convention

Les avocats rédigent le projet de convention en concertation avec leurs clients respectifs. Elle matérialisera l'accord entre les époux notamment sur les points suivants :

  • Nom de famille
  • Sort des biens immobiliers, des crédits...
  • En présence d'enfants mineurs : fixation de la résidence, droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire
  • Prestation compensatoire

Rendez-vous avec vos avocats

Chaque avocat proposera à son client un rendez-vous afin de s'assurer de son consentement libre et éclairé.
Il vérifiera également la bonne compréhension des conséquences juridiques de chacun des choix matérialisés dans la convention de divorce et répondra à ses dernières questions.

3- Envoi et signature du projet de convention

Envoi de la convention de divorce :

Chacun des avocats adressera le projet de convention de divorce à son client respectif par lettre recommandée avec avis de réception.

Signature du projet de convention :

A près un délai de réflexion légal de 15 jours, vous aurez rendez-vous dans votre région pour la signature de la convention. La présence des deux époux est obligatoire le jour du rendez-vous.

La convention de divorce signée sera alors adressée au notaire pour enregistrement.
Les formalités de transcription sur les actes d'état civil français seront ensuite effectuées.

A noter

En cas de demande de modification de la convention de divorce après l'envoi de la convention par lettre recommandée, notre Cabinet facturera au temps passé toute modification du projet de convention de divorce résultant des échanges entre avocats.

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