Puis-je racheter un bien immobilier pendant le divorce sous un régime de séparation de biens ?

Lors d’un divorce il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux. Comment faire lorsqu’il existe un bien immobilier sous un régime de séparation de biens ?

 

La liquidation du régime matrimonial

 

Lors d’un divorce il doit être procédé à la liquidation du régime matrimonial pour les biens communs aux époux. Les biens à répartir sont ainsi les biens communs acquis pendant le mariage. Cette répartition va dépendre du régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux.

 

Le rachat du bien immobilier sous un régime de séparation de biens

 

En principe, dans un régime de séparations de biens, il n’y a pas lieu à répartir les biens puisqu’il n’y a pas de biens communs. Cependant, lorsque les époux ont acquis un bien immobilier en indivision, un partage doit se faire.
Un époux peut souhaiter conserver le bien immobilier, il doit alors racheter la part de son conjoint. Il faut procéder à un état liquidatif. L’état liquidatif est un acte rédigé par un notaire qui va permettre d’attribuer la pleine propriété à l’un des époux. Le notaire prévoit souvent que l’acte entrera en vigueur au jour du prononcé du divorce. Si le divorce n’est pas prononcé, l’état liquidatif est caduc et le bien immobilier restera commun aux époux.

A noter : S’il existe un crédit immobilier il sera attribué au conjoint qui rachète le bien
immobilier.

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