Les prestations familiales et le divorce

La résidence de l’enfant chez un seul parent

 

Selon l’article L. 513-1 du Code  de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. ».

Ainsi, pendant le mariage, les deux parents vont recevoir des allocations familiales. Généralement ces allocations sont attribuées au couple. Cependant, en accord, les parents peuvent décider que seul l’un d’entre eux perçoit ces allocations.

En cas de divorce, l’allocataire sera celui qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Le parent bénéficiaire de l’allocation sera celui chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

 

Bon à savoir : Les parents doivent informer la CAF de leur divorce et de tout changement concernant leur situation et celle des enfants.

 

 

La garde alternée de l’enfant

 

Si l’enfant est en garde alternée chez ses deux parents, ceux-ci peuvent décider de la répartition des allocations familiales.

S’ils sont d’accord sur la répartition, ils peuvent décider de :

  • désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales,
  • choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales.

 

A noter : Ce choix peut être remis en cause au bout d’un an. Sauf s’il existe un changement de résidence de l’enfant.

Lorsque les parents sont en désaccord, les deux parents bénéficieront chacun de la moitié des allocations familiales. Pour cela, le juge devra fixer les modalités de répartition des allocations familiales.

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