Garder un bien immobilier commun dans le cadre d’un divorce amiable

La vente du bien immobilier commun

 

Lors d’un divorce amiable les époux peuvent décider de vendre leur bien immobilier. Ils peuvent le faire avant d’introduire une procédure de divorce ou avant de rédiger la convention de divorce.

 

Bon à savoir : la vente du bien immobilier avant le prononcé du divorce peut permettre aux époux d’avoir des frais de notaire moins élevés.

 

 

Les ex-conjoints restent chacun propriétaires du bien immobilier

 

Les époux peuvent convenir de rester chacun propriétaires du bien immobilier. Pour cela une convention d’indivision doit être établie chez un notaire.

 

L’acte notarié doit indiquer :

  • Les modalités de résidence dans le bien
  • La prise en charge des dépenses d’entretien, de réparation du bien
  • La prise en charge des différentes taxes sur le bien
  • Les modalités de gestion du bien
  • L’éventualité d’une location du bien, voire d’une vente du bien.

 

A noter : la durée de la convention d’indivision ne peut excéder cinq ans. Au-delà elle peut être reconduite tacitement. Le partage du bien peut également être provoqué à l’issu du délai.

 

Un des époux reste propriétaire du bien immobilier

 

Lorsque l’un des époux veut garder seul le bien immobilier, il faut procéder à un état liquidatif du patrimoine commun des époux devant un notaire. L’acte notarié doit déterminer l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier de chaque époux. Il va notamment permettre d’attribuer la propriété du bien immobilier à l’un des époux.

En principe, cet acte prend effet lorsque le divorce est prononcé.

En outre, les époux doivent payer un droit de partage de 2,5% du montant des biens partagés.

A noter : Lorsqu’il existe un crédit immobilier sur le bien, l’époux qui devient seul propriétaire prendra en charge le remboursement restant dû du crédit.

Titre mobile: 
Garder un bien immobilier commun dans le cadre d’un divorce amiable