Divorce d’expatriés

Le choix de la loi applicable au divorce

Les époux qui souhaitent divorcer doivent dans un premier temps se renseigner sur les lois en vigueur en France et dans leur pays d’accueil.

A noter : Il est recommandé de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la Famille en France et dans le pays étranger afin de déterminer quel pays est le plus favorable à leurs intérêts.

Le règlement européen n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 entré en vigueur au 30 décembre 2010 s’applique depuis le 21 juin 2012. Selon ce règlement, dit Rome III, les époux peuvent choisir entre :

- la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ; - la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ;
- la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ;
- la loi du for.

En dehors des pays de l’Union européenne, à défaut de choix, la loi applicable est déterminée selon plusieurs critères :

- la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction,
- ou à défaut, la dernière résidence habituelle commune des époux, à la double condition que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction,
- ou à défaut, la loi de la nationalité commune des époux au moment de la saisine de la juridiction,
- ou à défaut, la loi de l’État dont la juridiction est saisie.

 

Effets en France du jugement de divorce prononcé à l’étranger

En principe, un jugement étranger de divorce produit ses effets en France sans exequatur.  

En outre, pour les jugements prononcés au sein de la communauté européenne, l’article 21 du Règlement de Bruxelles II bis dispose que : « les décisions étrangères de divorce rendues dans un État membre seront reconnues de plein droit dans les autres États membres où elles sont invoquées. En dehors de l’exécution forcée aucune procédure préalable ne s’impose au justiciable qui invoque sa décision dans un État membre ». Ainsi, après un jugement de divorce rendu à l’étranger, les ex-époux peuvent se remarier en France.

Bon à savoir : Les ex-époux peuvent également demander la liquidation de leur régime matrimonial en France

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