Acheter seul un bien immobilier pendant la procédure de divorce

Est-il possible d’acheter seul un bien immobilier pendant la procédure de divorce ? Oui il est possible d’acheter seul un bien immobilier avant le prononcé du divorce. Mais cela va dépendre du régime matrimonial des époux.



Si les époux n’ont pas de contrat de mariage



Les époux sont sous le régime de la communauté. Jusqu’à l’homologation du divorce en cas de divorce par consentement mutuel (ou à la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les autres divorces), tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux entrent en communauté (sauf utilisation de fonds propres, reçus par donation ou succession). Ils appartiennent donc aux deux époux, peu importe qui les a achetés. 

Cependant, il existe des solutions pour contrer cette règle :
L’époux peut acheter avec des fonds propres et insérer dans le contrat d’achat du bien immobilier une clause de déclaration d’emploi ou de remploi. Cette clause signifie que l’époux acheteur est seul propriétaire du bien.
Le bien peut également être considéré comme un bien propre en demandant au juge qu’il fixe les effets du divorce à la date de la séparation de fait des époux. Ainsi, si un époux achète un bien après la date de sa séparation de fait d’avec son conjoint, et sous réserve que le divorce soit bien prononcé et devenu définitif, le bien lui sera personnel.
Bon à savoir : cette dernière solution n’est valable que si le divorce est effectivement prononcé.

Si les époux ont signé un contrat de mariage

Si les époux sont sous le régime de la communauté, la solution est la même que celle étudiée précédemment.

Si les époux sont sous le régime de la séparation de biens, il est possible d’acheter un bien personnel pendant la procédure de divorce. Toutefois, il est recommandé de se faire conseiller par un professionnel du droit.

Si les époux sont sous le régime de la participation aux acquêts, le bien immobilier acquis par un seul des époux en cours de procédure de divorce risque d’être pris en compte dans le calcul de l’enrichissement effectué à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial.
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