Le sort des gains perçus suite à une victoire au loto

Vous avez gagné au loto pendant le mariage, ce gain est-il un bien commun ou un bien propre de l’époux ayant acheté le ticket gagnant ? En cas de divorce, l’époux n’ayant pas directement participé au financement du ticket gagnant peut-il percevoir la moitié du gain ?

1) Vous n’avez pas conclu de contrat de mariage et êtes soumis au régime légal de la communauté :

L’article 1401 du Code civil dispose que la communauté est composée de l’industrie personnelle des époux et des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Les salaires perçus au cours de la carrière professionnelle mais également les gains touchés suite à une victoire au loto sont considérés comme l’industrie personnelle des époux. C’est d’ailleurs ce qu’à rappeler à plusieurs reprises la Cour de cassation, les gains d’un jeu sont assimilés à des gains et salaires et sont alors des biens communs.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’époux qui n’a pas participé directement à l’achat du ticket gagnant peut donc prétendre percevoir la moitié de la somme des gains perçus suite à la victoire au loto. Néanmoins, il est possible pour l’époux ayant financé le ticket gagnant de démontrer que les gains du loto n’entrent pas dans la communauté. Conformément à l’article 1406 du Code civil, il faut que l’époux prouve que l’argent utilisé pour l’achat du ticket gagnant provient de fonds exclusivement propres.

2) Vous avez conclu un contrat de mariage et êtes soumis au régime de la séparation de biens :

Concernant le régime de la séparation des biens, cela ne pose pas de difficultés. En effet, conformément à l’article 1536 du Code civil, tous les salaires et les gains sont propres. Par conséquent, les gains provenant d’une victoire au loto le sont également.


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