A quel moment déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent qui permet de compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce.

Ainsi selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

La prestation compensatoire est forfaitaire. Elle prend en général la forme d’un versement en capital. Elle peut également, et plus rarement, prendre la forme d’une rente. Son montant doit tenir compte de la durée du mariage, de l’âge des époux, de leur situation professionnelle, de leur patrimoine respectif. Le juge va ainsi apprécier tous ces éléments pour fixer un montant. Dans le cadre d’un divorce amiable, la prestation compensatoire sera fixée par les avocats en accord avec les époux.

Bon à savoir : Il n’existe pas de barème officiel pour calculer le montant d’une prestation compensatoire.

Quand et comment déclarer la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire doit être déclarée dans l’année fiscale qui suit son versement. La déclaration de la prestation compensatoire va dépendre de son mode de versement.

Lorsque l’époux débiteur verse la prestation compensatoire dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, il bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. La réduction d’impôts s’applique aussi dans ces deux cas :  Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d’attribution d’un bien  Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital se substituant à l’attribution d’une rente.

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