Nos fiches pratiques

Prendre la décision de divorcer n’est pas une chose facile, beaucoup de personnes ne connaissent pas les démarches à effectuer et les procédures qui sont liées au divorce par consentement mutuel. Elles n’ont pas le réflexe de demander conseil auprès d’un avocat à cause des coûts potentiels d’un tel conseil.

Vous trouverez dans nos fiches pratiques des informations précises, claires et gratuites, tant sur le processus du divorce par consentement mutuel que sur les aspects financiers et les coûts liés à une telle procédure.

Passerelle vers le divorce amiable après l’Ordonnance de non-conciliation

Vous vous êtes engagé dans une procédure de divorce contentieux, or vous souhaitez après l’ordonnance de non-conciliation revenir à un divorce amiable. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions ?

Résidence des enfants avec un parent à l’étranger

Lors d’un divorce l’intérêt des enfants est tout particulièrement pris en compte. La séparation des parents ne doit pas altérer la relation entre les parents et les enfants. Différents types de modes de garde existent. Que se passe-t-il lorsqu’un des parents...

Renouvellement du titre de séjour en cas de divorce

Le divorce peut avoir des conséquences sur le renouvellement d’un titre de séjour d’un étranger lorsque l’ex-époux de ce dernier est français. Quelles sont ces conséquences ?
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Quitter le domicile conjugal

Lors d’un divorce il est fréquent que l’un des époux quitte le domicile conjugal avant même la fin de la procédure. Quelles en sont les conséquences ? A-t-on le droit de quitter le domicile conjugal avant la fin de la procédure...

Les recours lorsqu’une convention de divorce est rejetée

Dans le cadre du nouveau divorce amiable, les avocats des époux rédigent une convention de divorce réglant les intérêts financiers et personnels des époux. Que doit comporter la convention ? Que faire lorsqu’elle est rejetée par le notaire ?

L’accès au logement social lors d’un divorce amiable

Lors d’une procédure de divorce un des conjoints peut devoir quitter le logement commun. Quels sont ses recours ? Peut-il bénéficier d’un logement social ?

Pension de réversion pour le conjoint divorcé

Une pension de réversion peut être versée à un conjoint lorsque son conjoint assuré décède. Quand est-il pour le conjoint divorcé ?

Les conséquences d’un remariage après un divorce

Lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, les obligations du mariage prennent fin. Ainsi, il est possible de contracter un nouveau mariage. Quels vont être les effets de ce nouveau mariage sur les conséquences financières du divorce ?

Divorce et impôts

Vous venez de divorcer comment déclarer vos impôts l’année de votre divorce ? Quel parent prend en charge les enfants mineurs et majeurs dans sa déclaration ?

Quelles sont les possibilités pour changer la mode de résidence de vos enfants après un divorce?

La résidence des enfants a été fixée lors de la procédure de divorce. Or, vous ne vous entendez plus sur ce mode de fonctionnement ? Quelles sont les possibilités pour changer la mode de résidence de vos enfants ? Comment changer...

Transcription du divorce sur les actes étrangers

La transcription est la mention du divorce sur les registres d’état civil. Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence du divorce entre les époux. L’article 1147 du CPC dispose pour le divorce par consentement mutuel que : « Mention du...

Que doit comporter la convention de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge se caractérise par le fait que les époux s’entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, avec l’assistance de deux avocats qui veillent à l’équilibre et à la cohérence de la...

Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence...

Doit-on rencontrer le notaire pour l’enregistrement de l’acte de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux soient représentés par deux avocats et que l’enregistrement de l’acte de divorce soit certifié par un notaire. Mais faut-il rencontrer le notaire pour valider le divorce ? Voici les clés...

Le divorce par consentement mutuel sans juge : qu’est-ce qui change ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé. Il se fait désormais devant le notaire, sans passer par la case tribunal. Une réforme qui facilite les démarches pour les époux souhaitant se séparer, qui réduit les délais...

Le divorce sans juge peut-il être prononcé sous 15 jours ?

Le divorce par consentement mutuel nouvelle formule facilite les démarches et réduit les délais de traitement des dossiers. Mais les annonces prometteuses qui font état d’un délai de quinze jours pour se séparer ne sont pas tout à fait justes. Pourquoi...

Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est le mode de divorce le plus économique. La procédure implique que la convention de divorce soit homologuée par un notaire pour être validée. Cela implique des frais de notaire, mais à combien s’élèvent-ils...

Quelles sont les questions essentielles à poser aux deux avocats lors du premier rendez-vous ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge implique dorénavant que chaque époux fasse appel à un avocat distinct pour entamer et mener à bien la séparation. Le premier rendez-vous avec les avocats est essentiel. C’est au cours de cet entretien que chaque...

Y’a-t-il un impact sur les procédures antérieures au divorce sans juge ?

Vous avez déposé une requête de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 et vous vous demandez si la réforme aura un impact sur vos démarches ? Voici la réponse à votre question.

Convention de divorce signée : est-il trop tard pour renoncer au divorce par consentement mutuel ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Ils rédigent ensemble, à l’aide de leurs avocats respectifs, une convention de divorce portant sur les effets du mariage et comportant...

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence...

Comment partager les biens meubles en cas de divorce amiable ?

Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires, ... Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs biens meubles ensemble. Pour...

Crédits découverts lors du divorce amiable : le conjoint est-il solidaire ?

Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, il se peut qu’un époux découvre que son conjoint a contracté un ou plusieurs crédits sans l’en avoir informé. Il est donc normal qu’il se demande s’il est tenu de rembourser les...

Compte bancaire caché : est-il possible de demander son partage après une procédure amiable ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent effectuer le partage intégral de leur patrimoine commun, y compris les comptes bancaires. A cet égard, que se passe-t-il si un des époux cache l’existence d’un compte bancaire lors du partage du patrimoine ?

Quand une soulte doit-elle être prévue dans un divorce par consentement mutuel ?

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux qui ne veulent pas vendre leur bien immobilier commun doivent aller chez le notaire pour déterminer le sort du bien immobilier avant l’enregistrement de leur convention de divorce...

Location : que faire du logement familial lors d’un divorce amiable ?

En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent impérativement collaborer pour gérer au mieux la fin de leur vie commune. Ainsi, lorque le domicile conjugal est un bien immobilier dont les époux sont locataires, ils doivent décider ensemble...

L’imposition de la jouissance gratuite du domicile conjugal dans un divorce amiable

Au cours du divorce, les époux doivent partager tous leurs biens immobiliers et mettre fin à leur intérêts communs. Toutefois, il peut arriver que les époux décident de maintenir certaines relations. En effet, un époux peut laisser à son conjoint la...

Le partage du bien immobilier indivis est-il indispensable pendant la procédure amiable ?

Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent effectuer le partage de leur patrimoine. Toutefois, les époux qui ont acqui un bien immobilier en indivision avant ou pendant le mariage et qui souhaitent rester en indivision après...

Les beaux-parents peuvent-ils bénéficier d’un droit de visite lors d’un divorce amiable ?

La loi du 17 mai 2013 a apporter une grande évolution pour le droit des proches d’un enfant et ce, même en l’absence de lien familial. En effet, désormais un tiers peut demander la mise en place d’un droit de visite...

La SCI doit-elle être partagée dans un divorce par consentement mutuel ?

La société civile immobilière (SCI) est une société dont la forme est très appréciée par les couples mariés souhaitant investir dans l’immobilier, tant sur le plan fiscal que successoral ou familial. Aussi, si cette forme sociétaire permet d’organiser les relations professionnelles entre...

Les dons manuels doivent-ils être partagés dans un divorce par consentement mutuel ?

Qu’est ce qu’un don manuel ? Il s’agit d’une donation d’une somme d’argent le plus souvent ou d’un bien meuble par le donateur au profit d’une autre personne, le donataire. Au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel, un époux bénéficiaire...

Quels sont les obligations des grands-parents dans un divorce ?

Le versement de la pension alimentaire peut concerner les grands-parents au bénéfice de leurs petits-enfants. Mais comment demander la mise en place du versement de la pension alimentaire ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? A partir de quand...

Comment partager les indemnités de licenciement en cas de divorce par consentement mutuel ?

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, tous les gains et salaires acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté. Il en est de même des primes ou des acquêts provenant de...

Comment se répartir la taxe foncière en cas de divorce par consentement mutuel ?

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils doivent payer une taxe foncière. Cette taxe foncière est due qu’il s’agisse d’un bien immobilier bâti (maison ou appartement) ou d’un bien immobilier non bâti (terrain agricole ou constructible). Aussi, s’il est évident...

Quand effectuer le partage du bien immobilier commun dans une procédure amiable ?

Les époux qui ont acquis un bien immobilier pendant leur mariage doivent effectuer son partage pendant la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais quand les époux doivent-ils effectuer ce partage ? Le partage est-il indispensable pour la procédure amiable ?...

Quels actes sont rédigés dans une procédure de divorce amiable ?

Il n’est pas toujours évident pour les époux de se retrouver dans tous les actes pouvant être rédigés pendant la procédure de divorce par consentement mutuel. D’autant que certains actes doivent émaner de l’avocat alors que d’autres proviennent du notaire.

Est-il possible d’acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce amiable ?

Avec l’engagement de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux souhaitent pouvoir tourner rapidement la page de leur mariage. Cette volonté peut se traduire par l’acquisition en propre d’un bien immobilier dès la procédure de divorce.

Existe-t-il des mesures provisoires en divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de se présenter une seule fois devant le notaire, lequel a pour unique mission d’enregistrer la convention de divorce présentée par les époux Aussi, contrairement à d’autres types...

Un époux peut-il refaire sa vie malgré le divorce amiable ?

La fidelité est un des devoirs les plus essentiels du mariage, mais lorsque les époux songent à divorcer par consentement mutuel, la question peut se poser de savoir s’ils peuvent refaire leur vie avec une autre personne sans commettre d’adultère. Si aujourd’hui...

La résidence des enfants pendant le procédure de divorce amiable

Le divorce est un moment qui affecte les époux mais pas seulement. En effet, le divorce est une étape importante également pour les enfants du couple. Il est donc important de prendre des mesures visant à les protéger le mieux possible...

Bien immobilier dans un divorce amiable : 4 informations indispensables

Dans un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de fixer le sort du bien immobilier. Cependant, la répartition peut susciter plusieurs interrogations auprès des époux : que fait du bien immobilier ? quand partager le bien immobilier ? Auprès...

Qui doit payer le loyer pendant le divorce par consentement mutuel ?

Les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel doivent impérativement se mettre en accord sur les conséquences du divorce, y compris sur le paiement du loyer du logement familial. En effet, la question est d’une importance fondamentale d’autant plus lorsqu’un époux...

Comment les époux peuvent répartir les allocations familiales en cas de divorce amiable ?

En plus des modalités de résidence et des versements de pension alimentaire, les époux doivent également parvenir à un accord sur la répartition des allocations familiales. Les parents pourront parfois librement décider d’attribuer les allocations familiales entre eux. Toutefois, le type...

Comment répartir les frais de garde d’un enfant en cas de divorce amiable ?

Les époux doivent impérativement s’entendre sur la répartition des frais concernant les enfants dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. A cet égard, s’il est fréquent que les époux prévoient comment vont être pris en charge les frais de...

La prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir

La prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux suite au prononcé du divorce. Elle est souvent mal connue des époux et souffre de beaucoup de préjugés sur les conditions de...

Enceinte pendant le divorce : que dois-je faire ?

Il se peut que l’épouse tombe enceinte pendant la procédure de divorce, soit de son nouveau compagnon soit de son mari. Afin que cet heureux évènement ne vienne pas compliquer la procédure de divorce, il est indispensable d’effectuer quelques démarches préalables...

Succession : quelles précautions prendre dès le début de la procédure de divorce ?

Un des époux peut décéder pendant le procédure de divorce. Or rare sont les époux qui prennent les dispositions successorales nécessaires pendant la procédure de divorce. A cet égard durant la procédure de divorce, les règles en matière de successions entre époux...

Le concubinage d’un époux influe-t-il sur la prestation compensatoire au cours du divorce amiable ?

Au cours du divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre en accord sur le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’époux dans la situation la moins avantageuse. La prestation compensatoire est en effet justifiée si le divorce crée une...

Indemnité d’occupation : quand est-elle attribuée dans un divorce amiable ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints doivent décider qui reste dans le domicile conjugal. Cette décision soulève certaines questions lorsque le logement familial est un bien immobilier commun...

Quel époux est responsable des fautes des enfants après un divorce amiable ?

Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur les modalités de résidence des enfants et de prise en charge des frais d’entretien et d’éducation. Toutefois, si ces points sont essentiels, une autre question est souvent méconnue...

La pension alimentaire versée à l’enfant majeur : comment ça marche ?

L’obligation alimentaire du parent vers son enfant ne cesse pas au jour de sa majorité. En effet, le parent doit continuer à verser la pension alimentaire à son enfant majeur. Mais jusqu’à quand doit-il verser une pension alimentaire ? A qui doit-il...

Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire fixée lors du divorce ?

Durant la procédure de divorce, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant du parent n’ayant pas la résidence de l’enfant doit être fixée dans le jugement. Cependant, que faire lorsque ce dernier ne respecte pas son obligation ? Comment obtenir le...

Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce par consentement mutuel ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de déterminer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important de savoir ce qui doit être pris en compte dans son calcul pour bien déterminer la somme à mettre en...

Comment réviser la pension alimentaire après un divorce amiable ?

En cas de divorce par consentement mutuel, l’avocat et les époux prévoient souvent dans la convention de divorce que la pension alimentaire sera réévaluée chaque année. Cette révision tient ainsi compte du coût de la vie et dépend donc d’un des indices...

Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce amiable ?

Au cours du mariage, un époux a parfois effectué des donations au profit de son conjoint afin de lui faire profiter de son patrimoine ou encore de le protéger en cas de décès. Tant que les époux sont parfaitement unis et en...

Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?

Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l’avocat. Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre...

Cinq idées reçues sur la résidence alternée mise en place lors du divorce

La résidence alternée signifie que les deux parents bénéficient de la résidence de l’enfant, à la différence de la résidence principale où un des parents bénéficie de la résidence et le second d’un simple droit de visite et d’hébergement. Mais comment...

Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce par consentement mutuel ?

L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dés lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage....

Tout savoir sur le devoir de secours au cours du divorce amiable

Au cours du mariage, les époux doivent respecter diverses obligations. Il en est ainsi, si un époux est dans une situation financière compliquée, son conjoint doit alors venir le soutenir et l’aider. L’article 212 du Code civil prévoit que les époux sont...

Comment est imposée la prestation compensatoire après un divorce amiable ?

Le versement de la prestation compensatoire a des conséquences fiscales. Son imposition va varier en fonction de la forme de la prestation compensatoire : elle est soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit au droit d’enregistrement.

Que deviennent les obligations matrimoniales pendant le divorce ?

Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations entre les époux, et le divorce les éteint. Mais ces obligations disparaissent au prononcé du divorce : elles subsistent donc au cours de la procédure, sauf décision contraire du juge. Ainsi, les époux se...

Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue. Elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à...

Le divorce a-t-il un impact sur l’enfant adopté par le couple ?

Lorsqu’un enfant est adopté par un couple marié, la filiation est alors établie entre les parents adoptifs et l’enfant adopté. Ainsi, en cas de divorce, la question peut se poser de savoir si cette filiation est définitive ou provisoire ? En d’autres...

Les différentes formes de la prestation compensatoire mise en place pendant le divorce

La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux suite au divorce. Lors d’un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de fixer les différentes modalités de versement. Cependant, avant de fixer...

Comment déclarer ses impôts pendant la procédure de divorce ?

Bien déclarer ses impôts n’est pas toujours évident et bien déclarer ses impôts pendant une procédure de divorce par consentement mutuel peut s’avérer encore plus complexe : dois-je déclarer seul ou conjointement mes revenus ? Puis-je faire trois déclarations d’impositions ?...

Que doit contenir la convention de divorce lors d’un divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce est le cœur d’un divorce par consentement mutuel. La convention contient toutes les modalités que les époux ont prévues ensemble pour l’après divorce. Homologuée par le juge, elle fixe ainsi les droits et les devoirs de chacun. Il est...

Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut savoir

Lorsque des époux décident de divorcer, ils doivent se préoccuper du devenir de leurs comptes bancaires. Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l’objet d’un partage entre les conjoints. Et des précautions doivent être prises pour éviter tout désagrément. Comptes...

4 raisons de divorcer à l’amiable

Le divorce est bien souvent une procédure longue et difficile. Toutefois, lorsque la situation le permet, les époux préfèrent se séparer de la manière la plus pacifique possible. Ils choisissent donc le divorce par consentement mutuel dont la procédure présente 4...

Comment conserver l’usage du nom marital dans un divorce amiable ?

La dissolution du mariage entraine automatiquement la perte de l’usage du nom marital. Dans certaines situations, ce principe peut devenir un inconvénient pour la conjointe. Elle peut alors faire une demande de dérogation pour continuer d’utiliser son nom d’épouse.

Comment fixer la résidence des enfants dans un divorce amiable ?

Parmi les nombreuses conséquences du divorce à prévoir, les époux doivent déterminer ensemble la résidence de leurs enfants. Ils sont libres de choisir l’organisation qui leur convient le mieux : garde alternée ou résidence habituelle chez l’un des parents ? Comment...

Changer de type de divorce: comment faire?

Vous êtes déjà engagés dans une procédure de divorce conflictuel et vous souhaitez changer de type de divorce ? Bonne nouvelle, c’est possible et très simple. Le système de passage d’un type de divorce contentieux à un divorce moins conflictuel, pendant...

Divorce par consentement mutuel : le recours à l’avocat

La présence d’un avocat est obligatoire lors d’un divorce par consentement mutuel, même si les époux sont en théorie d’accord sur tout. L’avocat a le devoir d’informer et de conseiller ses clients, mais aussi de les représenter au tribunal. Les époux ont...

Date d’effet du divorce : 3 distinctions à faire

Il est important de distinguer le prononcé du divorce avec la date à laquelle il prendra réellement effet. La dissolution définitive du mariage ne coïncide pas nécessairement avec la date du prononcé du divorce. Il faudra souvent attendre un certain temps.

Les 4 étapes à suivre pour changer d’avocat pendant le divorce

Au cours d'une procédure de divorce amiable, le ou les époux peuvent décider de changer d’avocat. Toutefois, cette décision doit être mûrement réfléchie pour éviter que la situation ne devienne préjudiciable.

Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?

Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les...

Que faire du crédit immobilier ?

Si les conjoints ont acheté ensemble un bien immobilier, ils ont aussi pu contracter un crédit pour le financer. En cas de divorce, ils doivent également décider du sort du crédit immobilier. Comment s’organiser ?

Divorce par consentement mutuel et droit de partage : comment éviter de payer cette taxe ?

Un divorce par consentement mutuel est un mode de divorce économique. Mais dans le cadre du partage des biens immobiliers, des frais inattendus autres que ceux liés aux honoraires de l’avocat sont à prévoir. Au moment du divorce et de la séparation...

Divorce et animaux de compagnie, mode d’emploi !

La question de la garde d’un animal de compagnie à l’issue d’un divorce peut paraître légère, mais elle n’en reste pas moins sérieuse. Plus de 50% des foyers français possèdent un animal de compagnie et les tribunaux sont de plus...

Constituer son dossier de divorce : les documents indispensables

Il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour déposer la requête en divorce. Le but étant que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation des époux. Certains documents sont même indispensables : s’ils sont...

Que faire des crédits du couple lors d’un divorce par consentement mutuel ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’occuper de liquider leurs biens … sans oublier leurs dettes. Les crédits contractés pendant le mariage doivent également faire l’objet d’un partage. Dans un divorce amiable, les époux disposent de plusieurs options...

Divorce et cohabitation : l’abandon du domicile conjugal

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel....

Contester une convention de divorce : est-ce possible ?

Lors d'un divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par les époux, la particularité de cette convention est qu'elle est irrévocable. En principe, les époux sont donc d’accord, à la fois sur le fait de divorcer et sur toutes les...

Combien de temps dure un divorce amiable ?

Le divorce par consentement mutuel est particulièrement favorable à des époux qui ont une situation personnelle et patrimoniale simple. La procédure sera rapide si les époux s’entendent particulièrement bien, ou s’ils ont peu de points à régler : pas de patrimoine...

Que faut-il prendre en compte dans la liquidation de patrimoine ?

Au cours de la rédaction de la convention, les époux doivent décider ensemble de la répartition de leurs biens. Qui garde quoi, que faut-il vendre, à qui appartient tel bien … L’important est de ne rien oublier. Et tant que cette...

Les particularités de la prestation compensatoire en divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel présente un avantage certain pour les époux : celui de leur laisser une grande liberté. En effet, lorsqu’ils rédigent la convention, ils peuvent mettre en place des modalités adaptées à leur situation. C’est le cas notamment...

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus répandu en France.  En effet, la simplicité de la procédure ainsi que sa rapidité font de lui le mode de séparation le plus répandu.

Le divorce au cabinet omer

Le coût d’un divorce dépend du cas particulier d’un dossier, de la nécessité ou non de recourir à un notaire et des honoraires forfaitaires ou non de l’avocat.

Divorce international

Certains mariages résultent d’une union mixte, c’est-à-dire d’une alliance de deux individus de nationalités différentes.

La fiscalité du divorce

Qu'il s'agisse d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation entre concubins, la dimension fiscale ne doit pas être prise à la légère. Différents aspects doivent être étudiés avec attention, afin d'éviter les risques de redressement, limiter les coûts et optimiser au mieux la fiscalité.

Le patrimoine commun

Lors d’une procédure de divorce, la question du partage du patrimoine commun des époux se pose. Sachez que si le partage porte sur des biens immobiliers, il vous faudra obligatoirement faire appel à un notaire qui vous fournira un acte notarié.

Les conséquences juridiques du divorce

Lorsque les époux décident de divorcer à l’amiable, le partage des biens du couple ainsi que des dettes de la communauté doit avoir lieu avant la rédaction de la convention de divorce...

La prestation compensatoire

Le divorce peut entrainer un écart de niveau de vie entre les ex-époux. Quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts, une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre.

Le choix du type de divorce

Vous souhaitez divorcer et vous ne savez pas par où commencer ? La première chose à faire est d’essayer de trouver une entente avec votre époux (se) quant aux conditions de votre séparation.