Usage illicite du nom d’épouse et divorce

Lors d’un divorce la femme peut demander à conserver son nom d’épouse ou non. Quoi qu’il en soit la convention de divorce précise ce qu’il en est. Que se passe-t-il si l’ex-épouse continue à user de son nom d’épouse sans autorisation ?

Usage illicite du nom d’épouse

L’usage du nom marital après divorce et sans autorisation judiciaire est illicite.


Selon l’article 264 du code civil :« A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
».

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Preuve de l’usage illicite

Si l’ex-mari apprend que son ex-femme utilise son nom il peut ainsi saisir le juge civil.
Mais c’est au demandeur lésé de rapporter la preuve de l’usage illicite du nom marital.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Ce peuvent être des courriers signés, des photographies faisant apparaître ce nom par exemple sur une boîte à lettres. Avec les réseaux sociaux, la preuve peut également être apportée. Un profil facebook de l’ex-femme avec le nom marital est une preuve d’usage illicite.

Bon à savoir : L’autorisation de garder son nom marital doit être demandée lors de la procédure de divorce. Ces demandes sont souvent acceptées, pour des raisons parfois professionnelles ou pour l’intérêt des enfants.