Transcription du divorce sur les actes étrangers

La transcription est la mention du divorce sur les registres d’état civil. Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence du divorce entre les époux. L’article 1147 du CPC dispose pour le divorce par consentement mutuel que : « Mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L’attestation mentionne l’identité des époux et la date du dépôt. ».

Cas des époux mariés à l’étranger

Lorsque les époux sont de nationalité française, mais mariés à l’étranger, il faut que le divorce soit mentionné sur leurs actes de naissance respectifs. Mais cette mention doit également être reportée sur leur acte de mariage. Ils doivent alors faire une demande au Ministère des Affaires Etrangères à Nantes qui détient l’acte de mariage afin que la mention y soit apposée.

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Cas des époux étrangers mariés en France

Si les époux (ou l’un des époux) sont étrangers et se sont mariés en France, ils doivent dans ce cas prendre contact avec leur mairie de naissance. En effet, la marie du lieu de mariage, en France, n’est pas compétente pour ordonner la mention du divorce sur l’acte étranger.
Des pièces justificatives vont être demandées selon le lieu de naissance des époux. Dans les pays Européens, il sera généralement demandé le certificat 39 délivré par le Tribunal de Grande Instance où les époux ont divorcé. Dans les autres pays internationaux, il peut être demandé soit un certificat de non-pourvoi soit une apostille. Pour cela, il faut faire appel à un avocat qui réalisera la demande de transcription dans le pays de naissance des époux.

Bon à savoir : Une procédure à fin d’exequatur peut aussi être demandée. La demande devra être complétée par le jugement de divorce et sa traduction.

Cas des époux étrangers mariés à l’étranger

Les époux de nationalité étrangère mariés à l’étranger peuvent divorcer en France s’ils justifient habiter en France. Cependant les officiers d’état civil français ne sont compétents ni pour la transcription de la mention de divorce sur l’acte de mariage, ni pour sa transcription sur les actes de naissance.