Comment se répartir la taxe foncière en cas de divorce par consentement mutuel ?

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils doivent payer une taxe foncière. Cette taxe foncière est due qu’il s’agisse d’un bien immobilier bâti (maison ou appartement) ou d’un bien immobilier non bâti (terrain agricole ou constructible).

Aussi, s’il est évident que l’époux propriétaire unique d’un bien immobilier doit payer lui même sa propre taxe foncière, il en est souvent différemment pour un bien immobilier commun. Dans cette dernière hypothèse, des difficultés peuvent survenir pendant l’instance de divorce pour son paiement et sa répartition.

Quel époux doit payer la taxe foncière ? Les époux sont-ils solidaires devant la taxe foncière ?

Quel époux doit payer la taxe foncière ?

Si les époux sont propriétaires au 1er janvier de l’année en cours d’un bien immobilier, il doivent alors payer la taxe foncière.

Ainsi, indépendamment de la procédure de divorce par consentement mutuel et lorsque les époux ont vendu un bien immobilier en 2014, ils ne sont pas redevables d’une taxe foncière en 2015 pour ce bien.

La taxe foncière n’est demandée qu’à l’époux qui est propriétaire du bien immobilier, ce qui a pour conséquence que :

  • si Monsieur est propriétaire seul d’un bien immobilier, il est seul tenu de payer la taxe foncière
  • si les époux sont propriétaires tous deux du même bien immobilier, ils sont tenu tous deux de payer la taxe foncière. Chaque époux ne doit payer que sa propre part de la taxe en fonction de la quote part de propriété.

Néanmoins, dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent impérativement se mettre d’accord sur le paiement de la taxe foncière et peuvent naturellement la payer selon une autre répartition que leur quote part.

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Attention !

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent présenter une convention de divorce dans laquelle ils doivent indiquer les modalités de répartition du paiement de la taxe foncière.

Ainsi, le paiement de la taxe foncière peut être prise en charge par un seul époux :

- au titre notamment d’une prestation compensatoire afin d’aider son conjoint s’il ne peut pas la supporter,

- ou encore si cet époux réside dans le bien immobilier pour lui permettre d’éviter de payer tout ou partie d’une indemnité d’occupation,

- ou encore si cet époux reprend la pleine propriété du bien immobilier.

Les époux sont-ils solidaires du paiement de la taxe foncière ?

La solidarité des époux implique qu’ils sont tenus l’un envers l’autre de respecter l’obligation ou la contribution qu’ils ont à l’égard de leur créancier. Ainsi, le créancier peut demander à un seul des époux le paiement de la dette du couple et cet époux ne peut pas exiger en retour de son conjoint qu’il le rembourse.

Concernant la taxe foncière portant sur un bien immobilier commun, le fisc peut demander son règlement total à un seul des époux.

Toutefois, si les époux sont solidaires des dettes ménagères, la jurisprudence précise que la taxe foncière n’est pas une dette ménagère. Il en résulte que si un époux paye la totalité de la taxe foncière, il peut demander le remboursement à hauteur de sa quote part à son conjoint.

Les époux sont donc solidaires du paiement de la taxe foncière sur le plan fiscal mais sur le plan de leur régime matrimonial, ils ne le sont pas et peuvent exiger le remboursement entre eux des sommes versées qui dépassent leur quote part de propriété.

Bon à savoir

Le fisc peut parfois transmettre aux époux l’avis de taxe foncière au nom d’un époux alors que les deux époux sont propriétaires du bien immobilier en cause.

Si cet avis est établi à un seul nom, l’administration fiscale demande alors le paiement à cet époux.

Or, le bien étant commun, l’avis de taxe foncière devrait être établi aux deux noms et les époux sont en droit de demander la rectification de cet avis de taxe foncière par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette modification a pour seul but que chaque époux ne soit tenu que de sa propre quote part de propriété.