Surendettement et divorce

Une procédure de surendettement peut être ouverte à toute personne physique, résidant en France, qui ne peut plus faire face à ses dettes. Comment faire face à un surendettement lors d’un divorce ? Est-ce qu’une procédure de divorce change la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement

Les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation stipulent que : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. ».

Un dossier de surendettement doit être remis à la Banque de France de son département. Une commission de surendettement va examiner le dossier. Elle déterminera si le dossier est recevable. Puis, la commission recherchera les solutions les plus adaptées à la situation de la personne endettée.
S’il s’agit d’un couple, le dossier peut être déposé au nom d’un seul des époux ou en commun.

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Surendettement en cas de divorce

Une procédure de divorce n’est pas un obstacle à une procédure de surendettement.

Il y a deux situations :
- Si le divorce est prononcé après le dépôt du dossier auprès la commission de surendettement, et avant qu’une solution soit prise pour remédier au surendettement, la demande des époux reste valable.
- Si le divorce est prononcé après la signature d’un accord la demande des époux peut être révisée. Le plan de redressement sera alors révisable. Sauf si les mesures conviennent toujours aux ex-époux.

A noter : Une pension alimentaire ne peut pas être prise en compte dans un plan de redressement.
Les ex-époux divorcés peuvent également déposer un dossier de surendettement en commun ou séparément. Les dettes communes, comme els dettes personnelles sont prises en compte.

Bon à savoir : Si l’un des ex-époux a payé seul une dette commune, il pourra demander au bénéficiaire de la procédure de lui rembourser la moitié de cette dette.