Quand une soulte doit-elle être prévue dans un divorce par consentement mutuel ?

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux qui ne veulent pas vendre leur bien immobilier commun doivent aller chez le notaire pour déterminer le sort du bien immobilier avant l’enregistrement de leur convention de divorce

Le notaire établit alors un état liquidatif qui permet de liquider tout le patrimoine commun des époux, y compris les biens immobiliers commun.

Ainsi, si un époux veut reprendre ce bien immobilier, il doit verser en contrepartie une soulte à son conjoint.

Quand doit être payée la soulte ?

Lorsqu’un époux récupère un bien immobilier commun dans le cadre du divorce amiable, il doit verser à son conjoint une somme d’argent à hauteur de ses droits sur ce bien. Cette soulte est donc la contrepartie financière de la cession du bien immobilier à l’un des époux.

La soulte peut alors être payée selon plusieurs modlaités :

  • au jour de l’enregistrement de la convention de divorce,
  • en fonction d’un calendrier prévu par les époux,
  • ou encore après un délai de trois mois lorsque la convention a été enregistrée.

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Astuce !

Souvent l’époux qui doit payer la soulte n’a pas les fonds disponibles sur ses comptes bancaires pour la verser en une seule fois.

Il est généralement nécessaire que la soulte soit financée par un crédit, permettant à l’époux débiteur de la rembourser avec plus de souplesse, et à l’époux créancier d’être assuré de l’obtenir.

Bon à savoir

La somme d’argent qui doit être payée au titre de la soulte peut être confiée au notaire chargé d’établir l’état liquidatif.

Le notaire va alors séquestrer cette somme et la remettre à l’époux bénéficiaire dans les conditions fixées dans l’acte notarié et selon les délais prévus.

Toutefois, les époux n’ont pas d’obligation de confier au notaire cet argent, mais il s’agit là d’une garantie qu’elle soit bien versée à l’issue du divorce.

Comment calculer le montant de la soulte ?

Le montant de la soulte est fonction de :

  • la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié,
  • des droits des parties sur le bien immobilier,
  • de la volonté des époux qui peuvent décider d’un commun accord qu’elle soit plus faible - au risque que le juge refuse de prononcer le divorce s’il estime que le montant ne préserve pas les inétrêts de l’époux bénéficiaire.

Néanmoins, le plus souvent, la soulte est estimée par le notaire selon le mode de calcul suivant :

  • la soulte = (la valeur bien immobilier actuellement - le restant dû du crédit) / 2 (si le bien immobilier est détenu à 50/50).

Ainsi, la soulte ne dépend pas de la valeur d’achat initial du bien immobilier mais de sa valeur actuelle.

Plus encore, si les époux souhaitent minorer le montant de la soulte, il faut qu’il ne soit pas manifestement disproportionné au regard de ce calcul.