La SCI doit-elle être partagée dans un divorce par consentement mutuel ?

La société civile immobilière (SCI) est une société dont la forme est très appréciée par les couples mariés souhaitant investir dans l’immobilier, tant sur le plan fiscal que successoral ou familial.

Aussi, si cette forme sociétaire permet d’organiser les relations professionnelles entre les époux, en cas de divorce par consentement mutuel, ils vont alors se demander ce que va devenir leur SCI et ses biens immobiliers.

La SCI doit-elle alors obligatoirement être liquidée au cours du divorce ? Est-il possible d’aménager les règles de gestion et de disposition de la SCI en cours de divorce ? Un bien immobilier peut-il être retiré de SCI ou rentrer dans cette société en cours de divorce ?

La SCI est-elle liquidée en divorce par consentement mutuel ?

La liquidation signifie la fin d’un processus ou d’une situation. Si le divorce a pour but de mettre un terme au régime matrimonial et donc aux intérêts entre les époux, il ne peut liquider à proprement dit la SCI du couple dans un divorce amiable.

La société des époux ne doit pas être obligatoirement dissoute à l’issue du divorce. Les époux peuvent donc rester associés après le divorce et conserver au sein de la société les biens immobiliers ainsi que les biens meubles de ces biens immobiliers.

Toutefois, les époux doivent se mettre nécessairement en accord sur le devenir de la SCI dans la convention de divorce. A cet égard, la valeur des parts sociales va s’ajouter à l’actif du patrimoine commun des époux à liquider et à partager.

Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Est-il possible d’anticiper un éventuel divorce dans les statuts de la SCI ?

Lorsque les époux créent une SCI, il est fortement conseillé d’insérer dans ses statuts constitutifs une clause prévoyant les futures modalités de gestion, d’administration ou de disposition de la société en cas de divorce.

Ainsi, les époux anticipent leur divorce et tout conflit éventuel. Ces règles peuvent également permettre de faire face à la période transitoire entre la décision de divorcer et le prononcé définitif du divorce.

Dans cette hypothèse, les époux peuvent à l’aide de leur avocat prévoir d’autres modalités de gestion de la société dans la convention de divorce ou celle-ci peut conforter les mesures préalablement fixées par les époux.

Par exemple :

  • les époux peuvent prévoir directement dans les statuts en cas de divorce les modalités de la gérance, de cession de parts ou encore de dissolution de la SCI.
  • A défaut d’avoir prévu ces éléments initialement, leur avocat peut rédiger avec eux des statuts rectificatifs ou encore prévoir certaines mesures dans la convention de divorce.

Bon à savoir

Dans un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de partager les parts de la SCI.

Ainsi, l’attribution d’un bien immobilier de la SCI à un des conjoints ne peut être mis en place sans l’accord des époux.

Que faire des biens immobiliers de la SCI au cours du divorce amiable ?

Les biens immobiliers de la SCI peuvent rester la propriété de la société et ce, quelque soit l’issue du divorce.

Ainsi, au contraire des biens immobiliers communs ou indivis qui doivent être partagés entre les époux, ceux de la SCI n’ont pas à être vendus ou repris par l’un ou l’autre conjoint.

Par ailleurs, les époux peuvent également apporter dans la SCI des biens immobiliers, même au cours du divorce. Néanmoins, s’il s’agit du logement familial, les deux époux doivent donner leur accord pour l’apporter dans la société et ce, même si ledit bien est propre à un époux.